Politique de Confidentialité

I. Responsable du traitement

Le traitement des données personnelles sur la Plateforme GESTEXLINK est effectué par deux responsables aux rôles différenciés :

1.1 Responsable technique de la plateforme (opérateur digital)

Dénomination : NexLink Hub S.L.U.
CIF : B88756994
Adresse : Avenida Meridiana 320, 3º 6ª, 08027 Barcelona, España
E-mail : privacidad@gestexlink.com

1.2 Responsable du service juridique (prestataire juridique)

Dénomination : GESTEXPERT S.L.
CIF : B55701668
Adresse : Avenida Diagonal, 468, Planta 8, 08006 Barcelona, España
E-mail : privacidad@gestexpert.com

Note sur la responsabilité conjointe : Lorsque les deux entités déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, elles agissent en qualité de responsables conjoints (RGPD art. 26), disposant d'un accord interne fixant leurs obligations respectives. L'utilisateur peut exercer ses droits auprès de l'une ou l'autre.

II. Finalités, base juridique et catégories de données traitées

En fonction du domaine juridique contracté et du service utilisé, GESTEXLINK traite les données personnelles suivantes aux finalités et bases juridiques indiquées. Si vous envoyez le formulaire de consultation rapide avec un e-mail qui n'a pas encore de compte, GESTEXLINK crée votre compte dans l'application sans mot de passe et vous envoie un lien pour le définir, ainsi que les messages d'inscription habituels.

Finalité du traitement	Catégories de données	Base juridique (RGPD)	Durée de conservation
Gestion de l'inscription des utilisateurs et accès à la Plateforme	Nom, prénom, e-mail, mot de passe (hash), langue préférée, IP d'accès	Art. 6.1.b) — Exécution du contrat	Pendant la durée du contrat + 3 ans après résiliation
Extension de navigateur (GESTEXLINK Chrome Extension) — Permettre l'authentification sécurisée des avocats via identifiants, récupérer temporairement la liste des dossiers juridiques depuis le backend de la plateforme et exécuter le remplissage automatique de formulaires sur les guichets électroniques gouvernementaux autorisés.	Identifiants d'accès (jetons de session temporaires) et données de configuration technique locale de l'extension.	Art. 6.1.b) — Exécution du contrat.	Les données de configuration et de session sont conservées localement tant que l'extension reste installée ou jusqu'à la déconnexion de l'utilisateur. L'extension ne stocke, ne collecte ni ne transmet de manière permanente aucune donnée personnelle des dossiers ni de l'historique de navigation ; le traitement des formulaires s'effectue strictement en mémoire locale et à l'exécution.
Prestation de services juridiques (Droit des sociétés, fiscal, du travail, civil)	Documentation sociétale, NIF, procurations notariales, contrats, informations financières, données du dossier	Art. 6.1.b) — Exécution du contrat	Pendant la relation + 5 ans (prescription commerciale) ou 15 ans (prescription civile)
Services d'immigration	Passeport, NIE/TIE, documentation migratoire, situation familiale, données de naissance et nationalité	Art. 6.1.b) — Exécution du contrat	Pendant la relation + 5 ans
Gestion de dossiers contentieux (procédures judiciaires ou arbitrales)	Informations procédurales, antécédents, documents du dossier judiciaire	Art. 6.1.b) et art. 6.1.c) — Exécution du contrat + obligation légale	Jusqu'à décision définitive + 5 ans
Propriété intellectuelle et industrielle — enregistrement et défense	Données du titulaire, documentation technique de l'œuvre/invention, données de tiers dans les litiges d'infraction	Art. 6.1.b) — Exécution du contrat	Durée de vie de l'enregistrement + 10 ans
Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité, LSSI-CE)	Données de facturation, NIF, adresse fiscale, montant des services	Art. 6.1.c) — Obligation légale	6 ans (Code de commerce) / 4 ans (AEAT)
Communications commerciales et newsletter (avec consentement préalable)	E-mail, nom, préférences de service, langue	Art. 6.1.a) — Consentement	Jusqu'à révocation du consentement
Analyse de l'utilisation de la Plateforme (amélioration du service)	Données de navigation, cookies analytiques (soumises au consentement), origine du trafic (QR, web, app)	Art. 6.1.f) — Intérêt légitime / art. 6.1.a) — Consentement	25 mois maximum (lignes directrices CNIL/AEPD)

III. Données de catégories spéciales

Dans certains cas, la prestation de services juridiques peut impliquer le traitement de données de catégories spéciales au sens de l' article 9 du RGPD, ainsi que des données relatives aux condamnations et infractions pénales conformément à l'article 10 du RGPD.

3.1 Données relatives aux procédures judiciaires et aux casiers judiciaires (RGPD art. 10)

Dans le cadre de services de contentieux pénal ou de défenses juridiques impliquant des informations sur des condamnations ou infractions pénales, GESTEXPERT S.L. applique les mesures de sécurité renforcées suivantes :

Chiffrement de bout en bout (AES-256) en stockage et transmission.
Accès restreint aux avocats et professionnels juridiques habilités liés au dossier.
Journalisation des accès et audit des opérations sur les données particulièrement sensibles.
Pseudonymisation des données dans les environnements de test et de développement technologique.

3.2 Données civiles et sociétales sensibles (contrats, NIF, actifs financiers)

Les contrats commerciaux, actes de constitution, informations sur l'actionnariat, bilans financiers et NIF de personnes physiques liées à des personnes morales sont traités selon le principe de minimisation des données (RGPD art. 5.1.c) et conservés uniquement le temps nécessaire à la prestation du service.

3.3 Propriété intellectuelle et transmission NDA

La documentation technique, prototypes, œuvres inédites, mémoires de brevet et toute information couverte par des accords de non-divulgation (NDA) est transmise via des canaux chiffrés TLS 1.3 et stockée dans des systèmes de gestion documentaire à accès contrôlé et journalisé.

IV. Destinataires et transferts internationaux de données

4.1 Destinataires

Les données personnelles ne seront pas cédées à des tiers sauf dans les cas suivants :

Obligation légale : Administrations publiques, juridictions, Agence fiscale, Sécurité sociale ou autres autorités compétentes, lorsque la réglementation applicable l'exige.
Sous-traitants : Fournisseurs technologiques agissant en qualité de sous-traitants (hébergement cloud, e-mail transactionnel, outils d'analyse) sous contrat conformément à l'art. 28 du RGPD, garantissant des mesures de sécurité adéquates.
Avocats collaborateurs : Professionnels inscrits liés à la Plateforme agissant en qualité de responsables indépendants pour la gestion de leur dossier juridique spécifique.

4.2 Transferts internationaux

En règle générale, les données personnelles sont traitées et stockées sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen (EEE). Si un transfert international vers un pays tiers hors EEE s'avère nécessaire, ce transfert sera effectué conformément aux garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, notamment les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

V. Durées de conservation

Les données personnelles seront conservées pendant le temps minimum nécessaire à la prestation du service contracté et, par la suite, pendant les délais de prescription applicables selon la réglementation en vigueur, afin de couvrir d'éventuelles responsabilités.

À titre général, sans préjudice des délais spécifiques indiqués dans le tableau de la section II :

Données de contratation de services : 5 ans depuis la dernière prestation (prescription des actions personnelles, art. 1964 CC).
Données de facturation et comptabilité : 6 ans (art. 30 Code de commerce).
Données fiscales : 4 ans (art. 66 Loi 58/2003 générale tributaire).
Données de prévention du blanchiment de capitaux : 10 ans (Loi 10/2010).
Données avec consentement (marketing) : jusqu'à révocation du consentement.

VI. Droits de la personne concernée

En vertu du RGPD et de la LOPDGDD, la personne concernée a le droit d'exercer les droits suivants concernant le traitement de ses données personnelles :

📋 Accès (art. 15)

Obtenir confirmation du traitement de données personnelles vous concernant et y accéder.

✏️ Rectification (art. 16)

Demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes sans retard injustifié.

🗑️ Effacement (art. 17)

Demander l'effacement de vos données lorsque, entre autres motifs, elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

⏸️ Limitation (art. 18)

Demander la limitation du traitement dans certaines circonstances prévues par le RGPD.

📦 Portabilité (art. 20)

Recevoir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable.

🚫 Opposition (art. 21)

S'opposer au traitement de vos données dans certaines circonstances, y compris le profilage.

Pour exercer l'un de ces droits, la personne concernée peut s'adresser par écrit à privacidad@gestexlink.com, en joignant une copie de sa pièce d'identité. Une réponse sera fournie dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable jusqu'à trois mois en cas de complexité particulière.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Espagne : Agence espagnole de protection des données (AEPD) — www.aepd.es
UE : L'autorité de protection des données de l'État membre de résidence habituelle de la personne concernée.

VII. Politique de Cookies

La Plateforme GESTEXLINK utilise des cookies et technologies de suivi similaires conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE) et au RGPD.

7.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent pas être désactivés. Ils ne stockent pas d'informations identifiables. Ils comprennent :

Session utilisateur : Maintien de la session authentifiée.
Jeton CSRF : Protection contre les attaques de falsification de requêtes intersites.
Préférence de langue : Langue sélectionnée (localStorage, pas un cookie).

7.2 Cookies analytiques (soumises au consentement)

Elles ne seront installées qu'avec le consentement préalable et éclairé de l'utilisateur. Elles permettent d'analyser l'utilisation de la Plateforme pour améliorer le service. L'origine du trafic (y compris les visites provenant de codes QR avec le paramètre ?origin=qr) peut être analysée de manière agrégée et anonymisée.

7.3 Gestion des cookies

L'utilisateur peut gérer, bloquer ou supprimer les cookies installés via les paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies non strictement nécessaires n'affectera pas le fonctionnement essentiel de la Plateforme.

La Plateforme inclut une bannière de consentement aux cookies lors de la première visite, conformément aux lignes directrices de l'AEPD. L'utilisateur peut accepter ou refuser les cookies non essentiels. La préférence est enregistrée dans localStorage sous la clé gestexlink_cookies et peut être modifiée à tout moment. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Cookies.

VIII. Mesures de sécurité

Conformément à l'article 32 du RGPD, NexLink Hub S.L.U. et GESTEXPERT S.L. ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

Chiffrement des données en transit via TLS 1.3.
Chiffrement des données au repos (AES-256) pour la documentation juridique sensible.
Authentification à deux facteurs (2FA) pour l'accès aux dossiers juridiques.
Contrôles d'accès basés sur les rôles (RBAC) avec principe du moindre privilège.
Journal d'audit (audit log) de toutes les opérations sur les données personnelles.
Procédure de gestion des violations de sécurité avec notification à l'AEPD sous 72 heures.
Évaluations périodiques d'impact relative à la protection des données (EIPD/DPIA) pour les traitements à haut risque.
Serveurs hébergés dans des centres de données certifiés ISO 27001 au sein de l'EEE.

IX. Mineurs

Les services de la Plateforme GESTEXLINK sont destinés exclusivement aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Conformément à l'art. 8 du RGPD et à l'art. 7 de la LOPDGDD, si le responsable du traitement apprend qu'il a collecté des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans sans le consentement vérifiable du titulaire de l'autorité parentale ou de la tutelle, il procédera à la suppression immédiate de ces données.

X. Modifications de la politique de confidentialité

La présente Politique de Confidentialité pourra être modifiée pour s'adapter aux changements législatifs, jurisprudentiels ou de pratique de la Plateforme. Toute modification substantielle sera communiquée à l'utilisateur inscrit par e-mail, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la nouvelle version impliquera son acceptation.

XI. Contact et délégué à la protection des données

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

Email de privacidad: privacidad@gestexlink.com
E-mail juridique : legal@gestexlink.com
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gestexlink.com — Responsable conformité protection des données de NexLink Hub S.L.U. et GESTEXPERT S.L.

Pour les réclamations auprès de l'autorité de contrôle espagnole : Agence espagnole de protection des données (AEPD) — www.aepd.es