Mentions Légales
I. Identification des responsables du site web
Le présent site web https://gestexlink.com (ci-après, « la Plateforme ») est exploité conjointement par les entités suivantes, avec leurs responsabilités respectives :
Opérateur technique et responsable de la plateforme
- Dénomination sociale :
- NexLink Hub S.L.U.
- Forme juridique :
- Société à responsabilité limitée unipersonnelle (S.L.U.)
- CIF:
- B88756994
- Siège social :
- Avenida Meridiana 320, 3º 6ª, 08027 Barcelona, España
- Immatriculation :
- Immatriculation en cours au Registre du commerce de Barcelone
- E-mail de contact :
- legal@gestexlink.com
- Activité :
- Services d'ingénierie logicielle, plateformes technologiques et marketplace numérique.
Prestataire de services juridiques
- Dénomination sociale :
- GESTEXPERT S.L.
- Forme juridique :
- Société à responsabilité limitée (S.L.)
- CIF:
- B55701668
- Siège social :
- Avenida Diagonal, 468, Planta 8, 08006 Barcelona, España
- Immatriculation :
- Immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, Tome [TOMO], Folio [FOLIO], Feuille [HOJA]
- E-mail de contact :
- info@gestexpert.com
- Site web corporate :
- https://gestexpert.com
- Activité :
- Prestation de services juridiques et de conseil juridique. Professionnels inscrits à un barreau.
II. Objet et champ d'application de la plateforme
GESTEXLINK est une marketplace technologique du secteur legaltech dont l'objet est de faciliter la mise en relation entre personnes physiques et morales et des professionnels du droit qualifiés. La Plateforme ne se limite pas au domaine de l'immigration, mais couvre toutes les branches de l'ordre juridique, notamment :
- Droit des sociétés et droit commercial
- Droit fiscal et tributaire
- Droit du travail et de la sécurité sociale
- Droit civil et de la famille
- Propriété intellectuelle et industrielle
- Immigration
- Droit administratif
- Protection des données et droit numérique
NexLink Hub S.L.U. agit exclusivement en tant qu'opérateur technique de la Plateforme, sans exercer d'activité juridique ni de conseil juridique. Les services juridiques sont fournis par GESTEXPERT S.L. ou d'autres professionnels inscrits liés à la Plateforme.
III. Conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. NexLink Hub S.L.U. et GESTEXPERT S.L. se réservent le droit de modifier unilatéralement à tout moment les présentes conditions, sans préjudice des obligations déjà contractées.
3.1 Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la législation en vigueur, à la morale, aux usages généralement acceptés et aux présentes mentions légales. Il est expressément interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à celles qui y sont établies.
3.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur répondra des dommages et intérêts de toute nature que les responsables de la Plateforme pourraient subir du fait du non-respect de l'une quelconque des obligations auxquelles il est soumis par les présentes conditions.
IV. Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus de la Plateforme, y compris, de manière non limitative : textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, code source, marques, logos, dénominations commerciales, structure et design visuel, appartiennent à NexLink Hub S.L.U. et/ou GESTEXPERT S.L., ou les licences correspondantes sont détenues pour leur exploitation.
La reproduction totale ou partielle, la communication au public, la distribution, la transformation ou tout autre acte d'exploitation des contenus visés sans l'autorisation expresse et écrite des titulaires est interdite.
La marque GESTEXLINK et son logo sont des signes distinctifs de NexLink Hub S.L.U. et GESTEXPERT S.L. Toute utilisation non autorisée pourrait constituer une violation des droits de propriété industrielle protégés par la réglementation applicable.
V. Exclusion de garanties et responsabilité
NexLink Hub S.L.U. n'est responsable, en aucun cas, des dommages et intérêts de toute nature pouvant découler de l'utilisation des services et des contenus de la Plateforme, y compris l'indisponibilité temporaire du service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Les services juridiques sont fournis de manière indépendante par GESTEXPERT S.L. en tant qu' entité dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité d'agir. NexLink Hub S.L.U. n'est pas responsable des conseils, avis ou opinions juridiques émis par les professionnels liés à la Plateforme.
VI. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole. Pour la résolution des litiges découlant de l'utilisation de la Plateforme, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux d'Espagne, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre.
En particulier, s'appliquent :
- Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE).
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).
- Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD).
- Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.
- Loi 7/1998 du 13 avril relative aux clauses contractuelles générales.